Charte des avis
Sur Artisan Fiable, un avis raconte une expérience réelle. Nous publions les avis positifs comme négatifs, et nous luttons contre les faux avis.
Votre avis sincère est protégé
Vous avez le droit de raconter une prestation que vous avez reçue, y compris quand elle s'est mal passée. Tant que votre avis est sincère et sans injure, vous ne risquez rien : un professionnel ne peut pas le faire retirer parce qu'il ne lui plaît pas. Il peut seulement y répondre publiquement.
Ce qui est interdit
- Inventer un avis sur une prestation que l'on n'a pas reçue.
- Donner son avis sur sa propre entreprise, ou le faire écrire par un salarié, un associé, un proche ou une agence.
- Acheter des avis, ou offrir une remise, un cadeau ou un service en échange d'un avis positif (ou de la suppression d'un avis négatif).
- Dénigrer un concurrent par un faux avis négatif.
- Usurper l'identité d'un client ou utiliser l'adresse e-mail de quelqu'un d'autre.
- Publier plusieurs avis sur une même prestation, ou un avis injurieux, diffamatoire ou sans rapport avec la prestation.
Les faux avis, eux, sont punis par la loi
Ces sanctions visent les tricheurs, en premier lieu les entreprises qui fabriquent ou achètent des avis. Elles ne concernent pas le client qui raconte honnêtement son expérience.
| Qui | Infraction | Sanction encourue |
|---|---|---|
| Un professionnel, ou toute personne agissant pour son compte (salarié, proche, agence) | Pratique commerciale trompeuse : diffuser ou faire diffuser de faux avis, ou acheter des avis (article L121-4 du Code de la consommation) | 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen ; jusqu'à 1,5 million d'euros pour une société (article L132-2 du Code de la consommation) |
| L'auteur d'un faux avis négatif visant une entreprise | Diffamation publique (loi du 29 juillet 1881, articles 29 et 32), dénigrement (article 1240 du Code civil) | Jusqu'à 12 000 € d'amende, plus des dommages et intérêts à verser à l'entreprise visée |
| Toute personne qui utilise l'identité ou l'adresse e-mail d'un tiers | Usurpation d'identité (article 226-4-1 du Code pénal) | 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende |
Ces sanctions sont celles prévues par les textes cités, appliquées par les tribunaux. La DGCCRF (répression des fraudes) contrôle régulièrement les faux avis en ligne.
Comment nous contrôlons les avis
- Adresse e-mail confirmée
Un avis déposé sur une fiche n'est pris en compte qu'après un clic dans l'e-mail de confirmation. - Engagement de l'auteur
Chaque auteur certifie avoir reçu la prestation, n'avoir aucun lien avec l'entreprise et n'avoir reçu aucune contrepartie. - Relecture de chaque avis
Sous 48 heures en général, avant toute publication. - Détection des abus
Nous recoupons les avis entre eux et avec l'entreprise concernée (adresse e-mail, connexion, rythme de publication). - Signalement ouvert à tous
Chaque avis publié comporte un lien « Signaler ». Nous examinons chaque signalement.
Ce que nous faisons en cas de faux avis
- L'avis est supprimé, ainsi que les autres avis liés au même auteur ou à la même manœuvre.
- Si un professionnel est impliqué, sa fiche est retirée de Artisan Fiable et son abonnement est résilié, conformément à la charte qu'il a signée.
- Nous pouvons signaler les faits à la DGCCRF et au procureur de la République, et transmettre aux autorités, sur leur demande, les données conservées (adresse e-mail, date, adresse IP de connexion).
Nos règles de publication
- Les avis sont publiés du plus récent au plus ancien, avec leur date et, si elle est indiquée, celle de la prestation.
- Un avis négatif n'est jamais retiré parce qu'il est négatif. Il n'est refusé que s'il enfreint la présente charte ; son auteur en est alors informé, avec le motif.
- Les avis obtenus par une invitation de l'entreprise sont signalés comme tels.
- Aucun avis ne donne lieu à une contrepartie, ni de notre part ni de la part des professionnels.
- Le professionnel ne peut ni modifier ni supprimer un avis. Il peut y répondre publiquement.
Vos données
Pour prouver l'authenticité des avis et lutter contre la fraude, nous conservons l'adresse e-mail de l'auteur (jamais publiée), la date, l'adresse IP et le navigateur utilisés, pendant 3 ans. Seul le prénom est publié.