Conditions générales de vente de l'offre Pro

Informations de l'éditeur à compléter dans le fichier .env (EDITEUR_NOM, EDITEUR_SIRET…) avant la mise en ligne.

Dernière mise à jour : 13 novembre 2026. Autres documents : Mentions légales · Conditions d'utilisation · Confidentialité · Conditions de vente Pro · Charte des avis

1. Parties et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente de l'abonnement « Pro » de Artisan Fiable par [à compléter], [à compléter], SIRET [à compléter], [à compléter] (le « Prestataire »), aux professionnels dont la fiche a été vérifiée (le « Client »). L'offre est réservée aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. La souscription vaut acceptation des présentes conditions, des conditions générales d'utilisation et de la charte.

2. Contenu de l'offre

La fiche vérifiée de base reste gratuite. L'abonnement Pro ajoute les services décrits sur la page Espace professionnels au jour de la souscription, notamment : l'option « Disponible maintenant », les photos, les statistiques et le bilan mensuel, les demandes d'avis et les réponses aux avis. L'option « Disponible maintenant » influence l'ordre des résultats dans les conditions publiques décrites sur la page Comment nous classons ; aucune autre option ne le fait.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun volume de vues, d'appels ou de clients, ni la présence de la fiche dans les résultats d'un moteur de recherche tiers.

3. Prix et paiement

Le prix est fixé par établissement et par mois, selon une grille dégressive en fonction du nombre d'établissements du Client couverts par l'abonnement : 29 € HT pour un établissement ; 25 € HT par établissement à partir de 2 ; 21 € HT par établissement à partir de 5 ; 17 € HT par établissement à partir de 10 ; 14 € HT par établissement à partir de 20. Tous les établissements sont facturés au prix du palier atteint. Le Client peut ajouter ou retirer un établissement à tout moment depuis son espace ; le montant est alors ajusté au prorata de la période en cours, sur la facture suivante.

Le prix est celui affiché au moment de la souscription, exprimé hors taxes. L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement Stripe ; le Prestataire n'a jamais accès aux données de carte. Une facture est émise à chaque échéance et disponible dans l'espace client. Toute modification de prix est annoncée au moins 30 jours avant son application ; le Client peut résilier avant cette date.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). À défaut de régularisation après les relances du prestataire de paiement, les services Pro sont suspendus ; la fiche gratuite n'est pas affectée.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée et reconduit chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui n'est pas remboursée au prorata. L'abonnement étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité et à distance, il n'ouvre pas droit au délai de rétractation prévu pour les consommateurs.

Le Prestataire peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à la charte ou aux conditions d'utilisation, notamment en cas de faux avis, d'informations trompeuses ou de prix non respectés. La résiliation pour faute intervient sans remboursement de la période en cours, après information du Client et des motifs de la décision.

5. Responsabilité

Le Client est seul responsable des informations, prix et photos qu'il publie et de ses relations avec ses clients. La responsabilité du Prestataire, si elle est engagée, est limitée au montant des sommes payées par le Client au cours des trois derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive.

6. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

7. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées ; le Client en est informé au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier sans frais avant cette date. La poursuite de l'abonnement vaut acceptation.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de [à compléter].